Conditions Générales

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION ET CHAMP D'APPLICATION

DIMYS est votre partenaire de confiance pour des conseils d'entreprise de qualité. Nous nous engageons à fournir des services professionnels et personnalisés pour répondre à vos besoins commerciaux uniques. Notre équipe expérimentée est là pour vous accompagner à chaque étape, garantissant des solutions stratégiques efficaces et adaptées à votre entreprise.

Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation du site www.dimys.com et l'ensemble des ventes conclues par la société DIMYS (SASU au capital de 5 000 €, SIREN 934 037 433). Elles s'appliquent aux services de conseil, aux produits digitaux (formations, templates), et aux événements. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.dimys.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont rappelées ici :

Raison sociale : DIMYS
DIMYS est une société par action simplifiée au capital de 5 000 euros.
Siège social : 25 avenue Saint Louis, 94210 Saint Maur des Fossés
E-mail : contact@dimys.com
Numéro d’enregistrement : 934 037 433 R.C.S Créteil
TVA intracommunautaire : FR76934037433
Forme juridique : SASU
Hébergeur du site : LWS
Plateforme de règlement des litiges en ligne : La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Pour plus d'informations, veuillez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 2 - SERVICES ET PRODUITS DIGITAUX

DIMYS propose à la vente sur ce site :

Accompagnement & Conseil : Séances individuelles, packs ou suivi récurrent.
Produits Digitaux & Templates : Formations en ligne, e-learning, ebooks, templates Canva, Notion et templates Wix.
Événements : Webinaires et séances de diagnostic offertes.
Formation Professionnelle : En partenariat avec VicaSkills (agréé Qualiopi).

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.dimys.com les Produits/Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

mise en panier
validation du panier
paiement (même si 0€)
après validation du paiement un email est envoyé confirmant la commande et précisant le lien de téléchargement
téléchargement des produits digitaux

Toute commande passée sur le site www.dimys.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3bis - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@dimys.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.dimys.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création d'un compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE "CREATOR"

Le contenu du site www.dimys.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Templates Wix : L'achat d'un template octroie une licence d'utilisation pour un (1) seul site final. Toute revente ou redistribution du template original est strictement interdite.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros. Pour les clients particuliers (B2C), les tarifs s'entendent TTC. Pour les prestations sur devis destinées aux professionnels (B2B), les tarifs sont indiqués HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors de période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Vente directe en ligne : Pour les produits digitaux, formations en ligne et séances à l'unité, le paiement total ou d'un acompte de 30% est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire (Stripe) ou PayPal (voir les conditions particulières de chaque service indiquées en détails du service et au moment de l'achat).
Prestations sur mesure (Conception & Formation) : Les services de conception de systèmes et certaines formations spécifiques font l'objet d'un devis préalable.
- La validation du devis est conditionnée au versement d'un acompte de 30%.
- Le solde est payable selon l'échéancier précisé sur le devis.
Retards : DIMYS se réserve le droit de suspendre l'accès aux services ou d'arrêter les travaux en cours en cas d'incident de paiement ou de retard de règlement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.

ARTICLE 6 - POLITIQUES D'ANNULATION ET DE REPORT

Séances de conseil : Modification possible jusqu'à 5 jours avant. Entre 5 et 2 jours : 50% du montant est dû. À moins de 48h ou "No-show" : 100% de la séance est facturé/décompté.
Séances gratuites : Annulation requise 24h à l'avance. DIMYS se réserve le droit de refuser de futurs créneaux gratuits en cas d'absence répétée non signalée.

Toute séance non annulée dans les délais prévus à l'Article 5 est due dans son intégralité. L'acompte versé reste acquis à DIMYS à titre d'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 7 - RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (accès e-learning, téléchargement de templates).

Compte-tenu de la nature des Produits/Services vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

DIMYS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des plateformes tierces (Wix, Stripe, Zoom, Google, outils d'IA). DIMYS ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects liés à l'usage de ces outils tiers.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de réalisation de la prestation de Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente ou si le Client le décide à l'envoi de la newsletter. Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente.

Veuillez consulter la politique de confidentialité : Politique de confidentialité | DIMYS

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.dimys.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant via formulaire ou email ou en accédant à leur espace utilisateur.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@dimys.com
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à contact contact@dimys.com
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ou procéder à celle-ci via leur espace utilisateur.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse contact@dimys.com
Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement contact@dimys.com ou via une demande formulaire contact. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de desabonnement.

ARTICLE 10 - LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.